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L'organisation de voyages plongée par un club associatif - Extrait du Subaqua n°263

EXTRAIT - SUBAQUA  N° 263, Novembre/Décembre 2015

 

RUBRIQUE JURIDIQUE

LA FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) RÉPOND À VOS INTERROGATIONS

 

L’organisation de voyages plongée par un club associatif ? Une réponse de Jérôme Carrière et Jean-Marc Broner.

Avant 2009, nous ne nous posions pas souvent ce type de question et une certaine liberté était laissée. Surtout, sans une loi, on estimait tous que l’on ne prenait pas de risque à faire vivre notre club ou centre de plongée en organisant nos sorties entre clients ou adhérents. Et si les familles voulaient venir, on avait toujours le tarif hors plongeur qui allait bien pour contenter tout le monde. La vie était belle et tout allait bien dans le meilleur des mondes subaquatiques. Dans le cadre de la loi de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 (n° 2009-888), le Gouvernement a sérieusement modifié la réglementation des professions du tourisme, et notamment des « opérateurs de vente de voyages et de séjours ». La cible s’est élargie et précisée, notamment par l’art. L211-2 du  Code du tourisme  qui définit qu’un forfait touristique (visé par toutes les dispositions de la loi) est constitué par la vente combinée d’au moins deux opérations portant sur le voyage ou le séjour (transport, logement, autres prestations… dont la plongée). Une multitude de contraintes ont été associées allant de l’obligation de déclaration aux contraintes en matières de statut, d’immatriculation, d’assurance ou de garanties financières. De ce fait, tout club ou SCA qui propose à ses membres ou à ses clients, de lui régler un forfait de séjour dans lequel figurent les frais de plongée et un autre constituant du voyage (train, avion, hôtel, restaurant…), tombe sous le coup de la loi en devenant opérateur de vente voyages et de séjours. La plupart des centres de plongée n’ayant pas les moyens de répondre aux obligations inhérentes à ce statut, la meilleure manière d’y satisfaire est de proposer aux plongeurs et à leurs familles de régler directement les frais de plongée, de transport et/ou d’hébergement aux opérateurs concernés ou à une agence de voyages qui centralise. Ce qui n’interdit pas les responsables du centre de plongée de négocier les tarifs groupés pour leurs membres ou clients. Avant la loi de 2009, les clubs associatifs disposaient d’un cadre dérogatoire et d’une certaine liberté pour organiser des voyages pour leurs adhérents. On parlait de voyages occasionnels et d’une autorisation pour 3 voyages par an. La loi de 2009 a décidé de modifier le régime juridique pour les associations de tourisme afin de professionnaliser cette activité.
À ce titre, les associations et les organismes sans but lucratif qui organisent en faveur de leurs membres tout ou partie des opérations liées à l’organisation ou la vente de voyages mais aussi des services pouvant être fournis à l’occasion de voyages sont contraints de s’immatriculer au registre des agents de voyages. Cette obligation législative est créée afin d’éviter une concurrence trop forte entre associations et entreprises sur un secteur compliqué et  surtout soumettre les associations  aux mêmes obligations de garantie financière, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et enfin d’aptitude professionnelle. Mais, elle a des conséquences importantes pour nos associations qui organisent occasionnellement des sorties plongées pour leurs adhérents. Certes, l’article L. 211-18 de la loi de modernisation du tourisme stipule que les associations sans but lucratif qui organisent ce type d’opération à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels ne sont pas tenues de s’immatriculer. Vous noterez que le terme est maintenant voyages « exceptionnels ». Mais c’est quoi exactement un voyage exceptionnel ? On peut en faire combien de voyages exceptionnels dans l’année ? Il semble donc important qu’une précision soit apportée afin de connaître le nombre d’opérations touristiques qui peuvent être réalisées sur une année pour qu’une association ne soit pas dans l’obligation de s’immatriculer pour proposer ce type d’activités à ses adhérents.

 

Réponse du ministère publiée au  JO  le 13/09/2011 :

« Les dispositions relatives au régime de la vente de voyages et de séjours instituées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques applicable depuis le 1er janvier 2010 sont reprises de celles déjà instituées par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. L’article L. 211-1 du  Code du tourisme  définit le champ d’application de la réglementation relative au régime de la vente de voyages et de séjours, à savoir les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours ou de services liés à l’accueil touristique. Les activités de vente de voyages et de séjours quelle que soit la clientèle à laquelle elles s’adressent présentent des risques physiques et pécuniaires notamment.

Si le principe est donc l’obligation d’immatriculation, il existe dans le  Code du tourisme  des dispositions spécifiques concernant les associations ou organismes sans
but lucratif.

C’est ainsi que l’article L. 211-18 III-a du Code du tourisme précise que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière et à l’immatriculation les associations et organismes sans but lucratif qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu’ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants. Le législateur n’a pas précisé le nombre de voyages au-delà duquel l’immatriculation est requise et il n’est pas de la compétence du pouvoir réglementaire de le faire.

Cette disposition ne peut être interprétée que par le juge.  Par ailleurs, pour les organismes qui sont soumis à l’obligation d’immatriculation, il convient de leur rappeler qu’il leur est possible de s’adresser à des opérateurs immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France pour l’organisation des voyages. »

 

Nous voilà bien avancés ! Il va falloir qu’une association soit condamnée pour connaître la réponse définitive et que tous les recours possibles soient épuisés. C’est la raison pour laquelle la commission juridique nationale a parfois du mal à vous donner une réponse claire. Sans vouloir faire de provocation, peut être que « bonus pater familias » est la bonne réponse…

© CNAV/FFESSM © P. M.-R. JÉRÔME CARRIÈRE

Instructeur national et vice-président de la commission juridique nationale

http://subaqua.ffessm.fr/

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samedi 18 novembre 2017
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